Exonérations fiscales PDSA — ce qu'il faut savoir

Exonérations fiscales PDSA — ce qu'il faut savoir

Est-ce que tu es concerné ? Si tu fais des gardes de PDSA dans un secteur qui inclut au moins une commune en zone déficitaire (selon l'arrêté de ton ARS), tu peux bénéficier de l'exonération. Concrètement, ça veut dire avoir au moins une ZIP dans ton secteur — les ZAC ne comptent pas. Et avec l'extension des ZIP ces dernières années, de plus en plus d'entre nous sont éligibles sans forcément le savoir. Pour en avoir le cœur net : check l'arrêté de ton ARS, jette un œil sur Rezone, ou appelle ta CPAM d'attachement.

Ce qui est exonéré (et ce qui ne l'est pas) ✅ Les forfaits d'astreinte versés par la CPTS et les honoraires NGAP des gardes régulées (CRD, CRS, CRN, VRN, etc.) ❌ Le GS et le MEG — eux, ils rentrent dans la base imposable comme d'habitude. Le plafond est de 60 jours par an. Si tu en fais plus, tu choisis quels jours tu déclares dans les 60 — autant prendre les mieux payés. Rappel sur le décompte : 20h–0h en semaine · 12h–20h le samedi · 8h–20h les dimanches et jours fériés · une nuit complète 20h–8h = 1 jour par dérogation.

Comment ça se déclare ? Au réel (2035) : Tout rentre d'abord en ligne 1AA comme d'hab. Ensuite tu ventiles : d'un côté le GS/MEG non éligibles, de l'autre les majorations de garde. Les astreintes + majorations éligibles vont en case CI. En micro-BNC :

Ligne 5HQ : tes recettes brutes totales (exonérées incluses) Ligne 5HP : le montant exonéré en net, soit recettes exonérées × 0,66 (on garde les 34 % d'abattement pour les charges)

N'oublie pas la déclaration sociale : l'exonération joue uniquement sur l'impôt, pas sur les cotisations. Tu dois donc réintégrer les montants exonérés en case DSFA. Garde bien de côté : tes tableaux de gardes, les relevés d'honoraires qui correspondent, et les télétransmissions PGarde pour les forfaits — en cas de contrôle, c'est ce qu'on te demandera.